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Actualités
Nouvelle règlementation concernant les titulaires de passeports Taïwanais.
A compter du 11 janvier 2011, les titulaires de passeports taïwanais sur lequel figure le numéro de leur carte d'identité (en page 3 du passeport, juste au dessus de la date de naissance du titulaire) seront exemptés de l'obligation de visa de court séjour pour franchir les frontières extérieures des Etats membres de l'espace Schengen.
A ce titre, ils pourront se rendre dans l'espace Schengen sans visa et y séjourner, pour des courts séjours, un maximum de 3 mois par semestre
Attention cependant :
- cette exemption ne dispense pas ses bénéficiaires de présenter, lors de leur passage à la frontière, sous peine de refus d'entrée dans l'espace Schengen, les documents prévus par le code des frontières, à savoir un justificatif d'hébergement, une lettre d'invitation le cas échéant (visite familiale, privée ou voyage d'affaires), un billet d'avion aller-retour ainsi que des moyens de subsistance (carte de crédit, traveller cheques, espèces, etc);
- cette exemption ne concerne pas les détenteurs d'un passeport taïwanais sur lequel ne figure pas le numéro de leur carte d'identité;
- l'exemption de visa ne s'étend pas, pour l'instant, aux départements et collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Information à l'attention des demandeurs de visas
A
compter du vendredi 26 février 2010, les catégories suivantes de demandeurs de
visas, qui déposaient jusqu'à présent leurs dossiers directement au service
visas du consulat général de France à Shanghai, sont invitées à se rendre au
centre France Visa -
21 étage, Plaza 336, 336 Xizang Zhonglu, Shanghai 200040 / Prise de rendez-vous
en ligne sur le site
http://www.vfs-france.com.cn
ou en appelant le centre d'appels au
numéro (021) 33 30 36 00 - pour effectuer leurs
demandes :
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Conjoints et enfants mineurs étrangers de ressortissants français;
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Conjoints et enfants mineurs étrangers de ressortissants de l'Union européenne
et de l'Espace économique européen (UE/EEE);
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Etudiants boursiers du gouvernement français ou du gouvernement chinois;
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Scientifiques en vertu d'un protocole d'accueil; (La gratuité des frais de visas s’applique uniquement pour les demandes de courts séjours.)
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Descendants étrangers directs âgés de moins de 21 ans ou à charge, membres de
la famille d'un ressortissant français, de l'UE ou de l'EEE;
-
Ascendants étrangers directs à charge de ressortissant français, de l'UE ou de
l'EEE.
Cette
disposition, qui s'inscrit dans la continuité de la politique d'externalisation
mise en oeuvre par les autorités françaises, a pour objectif
d'assurer à ces catégories de demandeurs de visas la meilleure qualité
d'accueil, d'écoute et de confort possibles et s'accompagne de :
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l'exemption des frais de service (normalement facturés par la société VFS);
-
la gratuité des frais de visas (dont ces demandeurs bénéficiaient déjà).
En
conséquence, un demandeur de visa appartenant
à l'une de ces catégories ne paiera aucun frais lors du dépôt de son
dossier au centre France Visa sauf à solliciter, le cas
échéant, des services annexes facultatifs (photocopies, expédition du passeport
par voie postale, traductions, etc) qui demeurent pour leur part payants.
Par
ailleurs, et après accord du Consulat général de France à Shanghai,
les frais de service facturés aux demandeurs de visas
par la société VFS, à l'exception des catégories précitées qui bénéficient
d'une exemption, passeront de 200 RMB à 210 RMB
à compter du vendredi 26 février 2010.
Demande de visa pour un étranger non ressortissant de l’Union
Européenne ayant contracté un PACS avec un Français
Le décret N° 2009-477 du 27 avril 2009 a instauré de nouvelles dispositions en
matière de visas de plus de 3 mois applicables à partir du 1er juin 2009. A
compter de cette date, certaines catégories de demandeurs peuvent se voir
délivrer par le Consulat Général de France un visa long séjour faisant office
de titre de séjour (VLS–TS) : conjoints étrangers de ressortissant français
pour établissement en France (visa d’1 an) ; étudiants, salariés et visiteurs
(séjour de 91 jours à 12 mois).
Conformément au décret sus-mentionné, le partenaire étranger non ressortissant
de l’Union Européenne ayant contracté un PACS avec un ressortissant de
nationalité française et désirant s’établir en France avec son compagnon doit
demander exclusivement un visa catégorie « Visiteur – Etablissement majeur
étranger ».
De même, si cette même personne désire se rendre en France pour un séjour d’une
durée inférieure ou égale à 90 jours, celle-ci devra impérativement déposer un
dossier de demande de visa court séjour Schengen catégorie « Visite privée ».
Rappel concernant la règle de la validité du passeport pour
tout dépôt de demande de visa long ou court séjour à destination de la France
Le Consulat Général de France à Shanghai rappelle ci-dessous la règle à
respecter concernant la date de fin de validité du passeport pour la délivrance
d’un visa long séjour – titre de séjour et court séjour Schengen à destination
de la France.
Le passeport doit impérativement avoir une date de fin de validité
au minimum égale à la date de fin de validité du visa délivré + 3 mois.
Ex : visa long séjour – titre de séjour délivré pour 12 mois le 5 août 2009 =
> valable jusqu’au 4 août 2010 passeport obligatoirement valable jusqu’au 4
novembre 2010 minimum.
Les intéressés dont le passeport ne respecte pas cette règle sont invités à le
renouveler ou le cas échéant à le faire proroger par les autorités compétentes
de leur pays avant de déposer une demande de visa.
* ATTENTION : *
Conformément au décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif à la
compétence de la circonscription consulaire, applicable immédiatement, le
Consulat général de France à Shanghai ne peut délivrer, sauf cas exceptionnel
dûment justifié, de visa qu'aux ressortissants étrangers résidant
habituellement dans sa circonscription consulaire c'est à dire aux
ressortissants étrangers domiciliés dans la municipalité de Shanghai, la
province de l'Anhui, du Jiangsu ou du Zhejiang.
Afin de vérifier le rattachement effectif des demandeurs de visa à la
circonscription consulaire de Shanghai, ces derniers sont invités à présenter,
au dépôt de leur dossier de demande de visa, l'original ainsi qu'une copie du
ou des document(s) suivant(s) : hukou, carte d'identité, permis de résidence ou
permis de résidence temporaire établi par les autorités compétentes de
Shanghai, de l'Anhui, du Jiangsu ou du Zhejiang.
Les demandeurs de visa ne relevant pas de la circonscription consulaire de
Shanghai voudront bien prendre l'attache de la mission diplomatique ou
consulaire dont ils dépendent :
Ambassade de France à Pékin
Ensemble du territoire de la République Populaire de Chine à l’exception des
circonscriptions des Consulats Généraux de Shanghai, Canton, Hong Kong,
Chengdu, Shenyang et Wuhan.
CGF Canton
Provinces de Guangdong, Fujian, Hainan, Région Autonome Zhuang du Guangxi
CGF Hong Kong
Ensemble du territoire des Régions Administratives Spéciales de Hong Kong et de
Macao
CGF Chengdu
Provinces du Sichuan, Yunnan et Guizhou, Municipalité autonome de Chongqing
CGF Shenyang
Provinces de Liaoning, Jilin et Heilongjiang
CGF Wuhan
Provinces de Hubei, Hunan et Jiangxi
Visas long séjour faisant office de titre de séjour (VLS–TS)
Le décret N° 2009-477 du 27 avril 2009 a instauré de nouvelles dispositions en
matière de visas de plus de 3 mois applicables à partir du 1er juin 2009. A
compter de cette date, les catégories de demandeurs de visa ci-après se verront
délivrer directement par le Consulat Général de France un visa long séjour
faisant office de titre de séjour (VLS–TS) :
-
conjoint étranger de ressortissant Français pour l'établissement en France
(systématiquement 1 an)
-
visa pour études sauf enfants mineurs scolarisés dans un établissement primaire
ou secondaire ou suivant des études supérieures (durée des études de 91 jours à
12 mois)
-
Salariés et travailleurs temporaires (durée du contrat de 91 jours à 12 mois)
-
Visiteurs étrangers (durée de la demande de séjour de 91 jours à 12 mois)
Ce nouveau visa VLS-TS, délivré à partir de 91 jours de présence sur le
territoire français, offre les caractéristiques suivantes :
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Libre circulation en France, dans les DOM et les îles de St Pierre et Miquelon
(pas dans les autres territoires sous souveraineté française)
-
Fait office de "Titre de Séjour" en France, les DOM et les îles de St Pierre et
Miquelon (pas dans les autres territoires sous souveraineté française), le
séjour étant autorisé pour toute la validité du visa
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PROCEDURE AU 1ER JUIN 2009
DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE VISA VLS-TS EN CHINE
Il n’y a pas de changement majeur dans la procédure de dépôt du dossier de
demande de VLS-TS excepté le fait que tous les demandeurs de cette catégorie de
visa (à partir de 91 jours) devront obligatoirement fournir le nouveau document
suivant:
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Formulaire OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Insertion) en
original, rempli par l’intéressé dans sa partie supérieure au moment du dépôt
de son dossier. Ce formulaire sera validé et tamponné par le Poste en cas
d’accord et rendu à l’intéressé.
EN FRANCE :
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L’OFII devient l’interlocuteur central des étrangers arrivant en France. Les
détenteurs de visas VLS-TS devront conserver précieusement tous les documents
de l’OFII, qui leur serviront à prouver la régularité de leur présence sur le
territoire français en cas de contrôle. Le détenteur du VLS-TS devra au plus
tard dans les 3 mois à compter de sa date d’arrivée sur le territoire français
envoyer en « recommandé – accusé réception » le formulaire OFII validé par le
consulat général de France à la direction de l’OFII territorialement compétente
(en fonction du lieu de résidence). L’intéressé recevra ultérieurement une
convocation émanant de cet organisme pour y effectuer l’enregistrement de ses
coordonnées, le paiement d’une taxe obligatoire d’autorisation de résidence Et,
le cas échéant, une visite médicale.
RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR
Au plus tôt 2 mois avant la date de fin de validité du VLS-TS, l’intéressé
devra prendre rendez-vous auprès du service des Etrangers de la Préfecture
territorialement compétente pour déposer un dossier de demande de
renouvellement de titre de séjour.
Le centre Campus France a déménagé. Voici la nouvelle adresse :
Changning district, 155 Wu Yi road, Building Shixing, 4F, 200050 SHANGHAI.
La Carte « compétences et talents »
Cette carte a été créée pour les ressortissants chinois susceptibles de
participer, du fait de leurs compétences et/ou de leurs talents de façon
significative et durable, au développement économique et au rayonnement de la
FRANCE et de la CHINE, et qui peuvent présenter à cette fin un projet.
Elle s’adresse donc à des publics divers auxquels une forme d’excellence a été
reconnue. Le niveau minimal de compétences exigé est : licence + 3 ans
d’expérience professionnelle, ou master + 1 an d’expérience professionnelle, ou
doctorat. Cette compétence peut être d’ordre économique, culturelle, sportive,
intellectuelle, humanitaire ou scientifique.
Le demandeur doit alors présenter un projet, qui sera soumis à l’approbation de
l’Ambassadeur, et apporter la preuve qu’il a la capacité de le réaliser. Pour
ce faire le dossier doit impérativement comprendre les documents suivants en 2
exemplaires :
1. La présentation détaillée et motivée du projet, précisant notamment
l’intérêt de celui-ci pour la FRANCE et pour la CHINE. Ce projet peut s’appuyer
sur l’exercice d’une activité :
-
Industrielle, commerciale ou artisanale (cas d’un entrepreneur), auquel
cas le projet doit déboucher sur la création d’au moins deux emplois dont celui
du porteur du projet ou comporter un investissement d’au moins 300 000 euros ;
-
Indépendante (écrivain, ingénieur, juristes, avocats, scientifiques,
traducteur, sportif de haut niveau membre d’une équipe nationale ou artiste
reconnus dans leur domaine, universitaires niveau « Post-doctorat », …) ;
-
Salariée (salarié de haut niveau) ;
2. Les coordonnées du candidat : Adresse, téléphone et adresse email.
3. Un curriculum vitae;
4. La copie des titres ou diplômes (légalisés) les plus élevés et tout
document de nature à établir l’aptitude du candidat à réaliser ce projet.
5. La justification fiscale locale des revenus du candidat;
6. Un extrait de casier judiciaire des pays où a résidé le candidat pendant les
3 dernières années;
7. Si l’activité est celle d’un salarié de haut niveau le dossier doit
comporter également :
(a) Une lettre de l’employeur motivant le recrutement du salarié et détaillant
les fonctions qu’il va exercer;
(b) Un contrat de travail (formulaire CERFA correspondant à la nature de
l’activité salariée exercée en France ; formulaires de contrat accessibles à
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/formulaires/55.html). Le contrat
de travail doit être en adéquation avec la qualification, l’expérience, les
diplômes ou titres de l’intéressé.
Le demandeur correspondant aux critères ci-dessus mentionnés doit déposer une
demande de carte « CCT » directement auprès du consulat général de France
dont il dépend, en même temps que sa demande de visa long séjour. Le
consulat délivre alors un reçu unique valant quittance et accusé de réception.
La date de rendez-vous est fixée par le Centre des Visas Français a Shanghai en
appelant le (021) 33.30.36.00 du Lundi au Vendredi de 09h00 à 17h00 sans
interruption.
Lors du dépôt du dossier auprès du service des visas compétent il sera demandé
au candidat :
1. D’acquitter les frais de dossier : l’équivalent en RMB de 99 €uros (montant
variable selon le taux de chancellerie en vigueur. Les euros ne sont pas
acceptés);
2. De remplir 3 formulaires pour visa de long séjour;
3. De fournir six photographies de face, tête nue, de format 3,5cm x 4,5cm
récentes et parfaitement ressemblantes;
4. De produire ses actes d’état civil et, le cas échéant, ceux de son conjoint
et de ses enfants (sous forme notariée pour la Chine);
5. De présenter un passeport en cours de validité et sa copie + copie des 5
premières pages du passeport ainsi que de toutes les pages comportant des visas
ou des tampons;
6. Hukou original (pour les ressortissants chinois) et sa traduction en
français ou en anglais + Photocopie de toutes les pages et mentions du HUKOU;
7. Permis de résidence émis par les autorités compétentes de la municipalité de
Shanghai, des provinces de l’Anhui, du Jiangsu ou du Zhejiang + photocopie;
8. Livret bancaire + photocopies;
9. Compte dépôt bancaire;
10. Copie de la réservation du billet d’avion;
11. Attestation médicale de rapatriement;
Pour la famille accompagnant le titulaire les documents suivants sont à fournir
en supplément de ceux mentionnés ci-dessus dans leur dossier de demande de visa
:
-
Livret de mariage + photocopie et traduction libre en français ou anglais
-
Acte légalisé par le « WAIBAN » des liens de parenté concernant les enfants (le
cas échéant)
-
Livrets bancaires + copies (le cas échéant)
Les membres de la famille du titulaire ne sont pas soumis à la procédure de
regroupement familial. Ils sont munis d’une carte « vie privée et familiale »
qui leur permet de travailler.
Le consulat procède alors à l’évaluation du projet après avoir entendu, le cas
échéant, le demandeur s’il l’estime utile.
Le délai d’examen d’un dossier est de 1 mois.
Lorsque la décision est positive, le consulat délivre un visa pour un séjour
d’une durée supérieure à 3 mois et remet au demandeur :
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une lettre de délivrance de « Carte Compétences et Talents ».
-
Un exemplaire de l’engagement daté et signé par le bénéficiaire à retourner
dans son pays d’origine à l’issue de son séjour en France au titre de la Carte
Compétences et Talents.
Celui-ci, dès son arrivée sur le territoire national français doit se présenter
auprès des autorités préfectorales pour demander son titre de séjour.
L’intéressé a 6 mois pour fournir un certificat médical établi par l’ANAEM et
se voir ainsi délivrer la « Carte Compétences et Talents » pour une durée
initiale de 3 ans.
ATTENTION
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L’original de chaque document devra être présenté. Tout document en chinois
doit être traduit en français ou en anglais.
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Tout dossier incomplet ne sera pas examiné.
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La présentation de tous ces documents n’entraîne pas obligatoirement la
délivrance du visa sollicité.
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Le services des visas a, en outre, la possibilité d’exiger d’autres documents
que ceux mentionnés ci dessus.
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